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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 26 14 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois Article 6 (Art. 695-43 du code de procédure pénale) |
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Modifier comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-43 du code de procédure pénale :
I - Dans la première phrase, remplacer les mots :
le mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté
par les mots :
la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes
II - Rédiger comme suit le début de la seconde phrase :
Ce délai est alors ...