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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 253 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 53 BIS |
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Supprimer cet article
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à la saisine directe du JLD par le parquet, ce qui aboutit à supprimer le double regard sur la mise en détention, en contradiction avec l'objectif même de la création du JLD.