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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 252 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article 23 qui étend la composition pénale à tous les délits punis de cinq ans d'emprisonnement et allonge la liste des mesures proposées, est contraire à notre conception de la justice, respectueuse des droits de la défense, juste, réparatrice pour les victimes et responsabilisante pour les auteurs.