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Direction de la séance

Projet de loi

évolutions de la criminalité

(2ème lecture)

(n° 90 , 148 )

N° 238

19 janvier 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


DIVISION ADDITIONNELLE AVANT CHAPITRE IV (AVANT L'ARTICLE 12 A)


Avant le chapitre IV du Titre Ier, insérer une section additionnelle ainsi rédigée :

Section 7

Dispositions relatives à la lutte contre la corruption

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent faire de la lutte contre la corruption une priorité au vu des conséquences politiques, économiques et sociales graves qu'elle génère.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).