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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 227 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BORVO, M. BRET, Mmes MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 17) |
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Avant le chapitre Ier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Les dispositions des chapitres Ier, II, III et IV du présent titre, sont adoptées à titre expérimental pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant cette date, d'un rapport d'évaluation sur l'application des dispositions du présent chapitre adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que, dans la mesure où les dispositions des chapitres susvisées entraînent un bouleversement de fond de notre système pénal, il est nécessaire de prévoir une évaluation à échéance de deux ans.