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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 217 19 janvier 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 83 de la commission des lois présenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 61 (Art. 495-9 du code de procédure pénale) |
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Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet amendement pour la première phrase du second alinéa de l'article 495-9 du code de procédure pénale par les mots :
dans les conditions prévues par l'article 400 du code de procédure pénale.
Objet
Amendement de repli tendant à préciser que la possibilité d'entendre les parties en chambre du conseil, respecte les règles du huis clos prévues pour la chambre de l'instruction à l'article 400 du code de procédure pénale.