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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 186 rect. 21 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 17 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 30 du code de procédure pénale :
« Art. 30 - Le ministre de la justice définit les orientations générales de la politique d'action publique destinées aux magistrats du ministère public et veille à la cohérence de l'application de la loi. Ces orientations sont portées à la connaissance des magistrats du siège et rendues publiques.
« Il ne peut donner aucune instruction dans les affaires individuelles. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.