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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 181 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 16 bis C (Art. 706-53-7 du code de procédure pénale) |
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Dans le quatrième (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, après les mots :
Aux préfets
supprimer les mots :
et aux administrations de l'Etat dont la liste est fixée par décret prévu à l'article 706-53-12
Objet
Le préfet est le représentant de toutes les administrations. Compte tenu du caractère confidentiel des dispositions contenues dans le fichier, il nous paraît normal que les administrations passent par son intermédiaire pour obtenir instruire les demandes d'agrément.