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Direction de la séance |
Projet de loi évolutions de la criminalité (2ème lecture) (n° 90 , 148 ) |
N° 167 19 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS B |
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Après l'article 16 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 167-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. …Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire le juge d'instruction à déclarer qu'il n'y a pas lieu à poursuivre en application de l'article 122-1 du code pénal, ce dernier peut pour les infractions prévues par les articles 222-23 à 222-31 du code pénal ainsi que pour celles prévues aux articles 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, prononcer l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles prévue aux articles 706-53-1 et suivants du présent code.
« Cette inscription est de droit en matière criminelle. »
Objet
Amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression tendant à donner au juge d'instruction, lorsqu'il prononce une ordonnance de non-lieu en application de l'article 122-1 du code pénal, la possibilité de prononcer, en matière correctionnelle l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles pour les infractions d'agressions sexuelles, de recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, de corruption d'un mineur, de diffusion d'images à caractère pornographique d'un mineur et d'atteintes sexuelles sur mineurs.