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Direction de la séance |
Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (2ème lecture) (n° 85 , 96 ) |
N° 8 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mme DEMESSINE, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le Président du Conseil général ne peut concentrer entre ses mains l'ensemble des pouvoirs en matière de décisions individuelles relatives au RMI qui s'inscrit dans le cadre de la solidarité nationale.