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Direction de la séance |
Projet de loi Décentralisation- revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (2ème lecture) (n° 85 , 96 ) |
N° 1 rect. 9 décembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LARDEUX, DOLIGÉ, LE GRAND, LEROY, REVET et VIAL ARTICLE 28 |
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Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 263-5 à L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Les articles L. 263-5 à L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à donner la liberté de choix aux départements dans les voies et moyens d'application de la réforme.
En effet à l'heure où l'acte II de la décentralisation affirme la nécessité de la confiance dans les instances locales, il paraît surprenant de maintenir un encadrement contraire à cette assertion. Les conseils généraux sont parfaitement capables de définir des politiques cohérentes d'insertion et de mobiliser les crédits correspondants.
En effet à l'heure où l'acte II de la décentralisation affirme la nécessité de la confiance dans les instances locales, il paraît surprenant de maintenir un encadrement contraire à cette assertion. Les conseils généraux sont parfaitement capables de définir des politiques cohérentes d'insertion et de mobiliser les crédits correspondants.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.