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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 29 13 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 35 |
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A. - Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Des contrats de bonne pratique
par les mots :
Des contrats de pratique professionnelle
B. – En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
un contrat de bonne pratique
par les mots :
un contrat de pratique professionnelle