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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 260 18 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 BIS |
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Dans cet article, remplacer les mots :
le taux d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours qui est opposable
par les mots :
les paramètres d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours, liés notamment à la diversité des financeurs et aux modalités de prise en charge des personnes, qui sont opposables.
Objet
L'article 42 bis vise à renforcer l'encadrement des négociations salariales dans le secteur privé à but non lucratif (sanitaire et médico-social) à travers la fixation par l'Etat de normes d'évolution de la masse salariale pour l'année en cours. Il n'est toutefois pas souhaitable d'appliquer un taux uniforme d'évolution à la grande diversité de situations concernées. Il peut notamment être dans certains cas plus opérationnel et transparent de raisonner en montants qu'en taux. C'est pourquoi il est proposé de fixer des paramètres d'évolution, plutôt qu'un taux unique.