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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 257 18 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 32 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque ces actes et prestations s'inscrivent dans une démarche de prévention, il sont remboursés dans le cadre des contrats de santé publique signés entre les médecins et les caisses d'assurance maladie.
Toutefois, lorsque ces actes et prestations s'inscrivent dans une démarche de prévention, il sont remboursés dans le cadre des contrats de santé publique signés entre les médecins et les caisses d'assurance maladie.
Objet
L'assurance maladie a pour objet de rembourser les soins nécessaires à l'assuré, c'est-à-dire ceux qui permettent de traiter la maladie ou l'affection dont il est atteint, les actes de prévention et de dépistage mentionnés dans le code de la sécurité sociale étant évidemment couverts. L'article 32 réaffirme explicitement ce principe afin d'éviter que l'assurance maladie ne finance des prestations qui ne lui sont pas propres.
Il est cependant utile de préciser que lorsque par exemple les certificats médicaux délivrés pour la pratique d'un sport s'inscrivent effectivement dans une logique de prévention qui implique un examen approfondi de la part du médecin et un dialogue avec le patient, la délivrance de ces certificats est remboursée dans le cadre des contrats de santé publique signés entre les médecins et les caisses.
Ces contrats définiront les conditions de cette prise en charge en prévoyant une rémunération forfaitaire des médecins pour sa participation à des actions de prévention.
Il est cependant utile de préciser que lorsque par exemple les certificats médicaux délivrés pour la pratique d'un sport s'inscrivent effectivement dans une logique de prévention qui implique un examen approfondi de la part du médecin et un dialogue avec le patient, la délivrance de ces certificats est remboursée dans le cadre des contrats de santé publique signés entre les médecins et les caisses.
Ces contrats définiront les conditions de cette prise en charge en prévoyant une rémunération forfaitaire des médecins pour sa participation à des actions de prévention.