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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 232 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, après les mots :
à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
insérer les mots :
, majoré le cas échéant du montant de la taxe sur la valeur ajoutée,
Objet
Cet amendement vise à corriger des imprécisions du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Il rappelle l'assujettissement, le cas échéant, de l'activité de rétrocession à la taxe sur la valeur ajoutée.
Il rappelle l'assujettissement, le cas échéant, de l'activité de rétrocession à la taxe sur la valeur ajoutée.