|
Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 226 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 50 (Art. L. 531-3 du code de la sécurité sociale) |
|||||||||
I – A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
dont les ressources ne dépassent pas un plafond
II – En conséquence supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'allocation de base doit être attribuée sans condition de ressources.