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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 203 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 46 |
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Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « et maladies professionnelles mentionné à l'article L. 371-1 », sont insérés les mots : « ou bénéficiait de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, définie par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. »
Dans l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « et maladies professionnelles mentionné à l'article L. 371-1 », sont insérés les mots : « ou bénéficiait de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, définie par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux veuves de victimes de l'amiante ayant bénéficié de l'ACAATA, du fait de leur activité dans un établissement ayant utilisé en grandes quantités ce matériau, de bénéficier du capital décès.