![Logo : Sénat français](//www.senat.fr/images/acc_logo.gif)
Direction de la séance
|
Projet de loi
de financement de la sécurité sociale pour 2004
(1ère lecture)
(n° 54 , 59 , 60)
|
N° 191
17 novembre 2003
|
|
AMENDEMENT
présenté par
|
|
C
|
|
G
|
|
Irrecevable art. 40 C
|
|
Mme BEAUDEAU, M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 46 |
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « de cessation anticipée d'activité », la fin du huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre 1998 est ainsi rédigée : « toutes les personnes reconnues professionnellement atteintes d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux 30 et 30 bis prévus par le code de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, dans la seconde phrase du premier alinéa du III du même article, après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « , d'une contribution de l'Etat dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. »
Objet
Cet amendement vise à créer un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les fonctionnaires ayant été exposés à l'amiante, semblable aux dispositifs existants dans ce cadre pour le régime général et les ouvriers de l'Etat du Ministère de la Défense.