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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1ère lecture) (n° 54 , 59 , 60) |
N° 106 17 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ESTIER, CHABROUX, DOMEIZEL, CAZEAU, GODEFROY, KRATTINGER, VANTOMME et VÉZINHET, Mmes CAMPION, PRINTZ, SAN VICENTE et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article 1er (Annexe) |
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Compléter le paragraphe 5-2 du rapport annexé à cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le gouvernement s'engage à présenter au Parlement au premier semestre 2004, les moyens de financement du déficit cumulé sur 2003 et 2004 de la Sécurité sociale.
Le gouvernement s'engage à présenter au Parlement au premier semestre 2004, les moyens de financement du déficit cumulé sur 2003 et 2004 de la Sécurité sociale.
Objet
Lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, Jean-François Mattéi, ministre de la santé, s'est engagé à « présenter un projet de loi de financement rectificatif en cas d'écart significatif avec les objectifs ». Il ajoutait alors : « Il faut toujours garder le contact avec la réalité et se fonder sur la vérité, même si elle est parfois désagréable ». Le Conseil constitutionnel s'était, par ailleurs, appuyé, dans sa décision du 12 décembre 2002, sur l'engagement du gouvernement à présenter un projet de loi de financement rectificatif pour déclarer sincères les prévisions de dépenses et de recettes.
Alors que le ministre reconnaissait personnellement dans un quotidien national le 7 avril dernier, et ce, bien avant la Commission des Comptes qui devait se tenir le 15 mai 2003, que le déficit de l'assurance maladie pour 2002 serait beaucoup plus important que ce qu'il avait prévu à l'automne dernier, le Parlement n'a pas été saisi de la dégradation inquiétante des comptes de la sécurité sociale par un projet de loi rectificatif.
Alors que le ministre parle désormais de déficits « abyssaux », le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ne comporte aucun instrument de maîtrise médicalisée si ce n'est une responsabilisation des assurés. Aussi, cet amendement a pour objet de demander au gouvernement de s'engager sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif en 2004.
Alors que le ministre reconnaissait personnellement dans un quotidien national le 7 avril dernier, et ce, bien avant la Commission des Comptes qui devait se tenir le 15 mai 2003, que le déficit de l'assurance maladie pour 2002 serait beaucoup plus important que ce qu'il avait prévu à l'automne dernier, le Parlement n'a pas été saisi de la dégradation inquiétante des comptes de la sécurité sociale par un projet de loi rectificatif.
Alors que le ministre parle désormais de déficits « abyssaux », le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ne comporte aucun instrument de maîtrise médicalisée si ce n'est une responsabilisation des assurés. Aussi, cet amendement a pour objet de demander au gouvernement de s'engager sur un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif en 2004.