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Direction de la séance |
Projet de loi Aéroports (1ère lecture) (n° 452 (2003-2004) , 49 , 54) |
N° 62 rect. 9 novembre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. SOULAGE Article 6 (Art. L. 251-2 du code de l'aviation civile) |
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Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2, pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile, après les mots :
de manière transparente et non discriminatoire
insérer les mots :
par des décisions constituant des actes administratifs
Objet
Une telle procédure, s'agissant de décisions qui sont essentielles pour l'activité des compagnies aériennes et l'organisation des correspondances, offre des garanties d'indépendance et de transparence qui doivent absolument être préservées. Au surplus, le juge administratif peut être saisi pour vérifier la légalité de ces décisions.
Sans remettre en cause le choix ainsi fait de confier à la société le pouvoir de prendre de telles décisions de répartition aéroportuaire, il convient néanmoins de préciser que ces décisions sont soumises au contrôle de l'Etat et qu'elles constituent des actes administratifs.