SOUS-AMENDEMENT

I. - Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n°2 pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 251-2 du code de l'aviation civile par un alinéa ainsi rédigé :

« Les coûts de l'exécution de missions de police administrative et du concours à l'exercice des services de navigation aérienne supportés par la société Aéroports de Paris lui sont remboursés par l'Etat. »

II. – Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du remboursement du coût des décisions de police administrative et du concours à l'exercice des services de navigation aérienne sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce sous-amendement propose de compléter l'amendement de réécriture du contenu du cahier des charges d'ADP en prévoyant que les coûts de l'exécution de missions de police administrative et du  concours à l'exercice des services de navigation aérienne sont remboursés par l'Etat à la société Aéroports de Paris.  Si l'Etat souhaite que la société Aéroports de Paris apporte son concours à l'exercice de ces missions, la loi doit prévoir que le coût de cette contribution est remboursé à la société.

Telle est la solution qui a été retenue, dans le domaine des télécommunications, que ce soit pour les interceptions téléphoniques effectuées par les opérateurs ou pour l'entretien par France Télécom des réseaux et services nécessaires aux communications gouvernementales. La loi a prévu « la garantie d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre » ou que « les coûts de ces prestations sont remboursés à France Télécom».