AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire ou à l'usage du public sont des ouvrages publics ; en cas de défaut d'entretien normal de ces ouvrages, leurs usagers peuvent rechercher la responsabilité de la société Aéroports de Paris devant le juge administratif.

Cet amendement a pour objet de préciser que les ouvrages aéroportuaires qui appartiennent à la société ADP conservent leur qualification juridique d'ouvrages publics

A l'heure actuelle, les installations aéroportuaires de Aéroports de Paris, qu'il s'agisse des pistes ou des aérogares, constituent des ouvrages publics. En cas de défaut d'entretien normal de ces ouvrages, la responsabilité de l'établissement peut donc être engagée à l'égard des tiers devant le juge administratif. L'exemple récent de l'effondrement de la jetée du terminal 2E de Roissy-Charles-de-Gaulle ou les risques d'accidents causés par un éventuel défaut d'entretien des pistes montrent l'importance pratique et économique de ce sujet.

Mais le projet de loi prévoit, à son article 2, que les biens du domaine public de l'établissement public Aéroports de Paris et ceux du domaine public de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qu'il est autorisé à occuper sont déclassés à la date de sa transformation en société et que ces biens sont attribués en pleine propriété à la société Aéroports de Paris.

Or le Conseil d'Etat, s'agissant des ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom, personne morale de droit privé, a jugé que, quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, ces ouvrages n'ont plus le caractère d'ouvrages publics. Il est donc vraisemblable que les biens qui, selon le projet de loi, seront la propriété de la société Aéroports de Paris ne conserveront pas leur qualité d'ouvrage public, même s'ils demeurent affectés à un service public ou à l'usage du public.

Afin de lever toute incertitude sur ce point et de devoir attendre qu'une décision contentieuse ne vienne le trancher définitivement, il est souhaitable que le projet de loi apporte une réponse à cette question en précisant que les ouvrages appartenant à la société Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire ou à l'usage du public sont des ouvrages publics et que, en cas de défaut d'entretien normal de ces ouvrages, leurs usagers peuvent rechercher la responsabilité d'Aéroports de Paris devant le juge administratif.