Direction de la séance |
Projet de loi Aéroports (1ère lecture) (n° 452 (2003-2004) , 49 , 54) |
N° 22 8 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après le mot :
capital
supprimer le mot :
initial
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir une majorité d'actionnaires publics au capital des sociétés aéroportuaires créées par cet article.