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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (Commission Mixte Paritaire) (n° 437 ) |
N° 4 30 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 |
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(Art. L. 161-42 du code de la sécurité sociale)
Dans la troisième phrase de cet article, après le mot :
« spécialisées »,
supprimer les mots :
« de santé. »
Objet
Amendement rédactionnel.