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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (Commission Mixte Paritaire) (n° 437 ) |
N° 3 30 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 |
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(Art. L. 161-38 du code de la sécurité sociale)
Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« mentionnées respectivement aux articles L. 1414-2 et »
les mots :
« mentionnée à l'article ».
Objet
Cohérence avec la disparition de l'ANAES.