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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 427 ) |
N° 4 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 2 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
le taux ou le tarif
supprimer les mots :
ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette
Objet
Cet amendement propose de supprimer la rédaction du texte issue de la navette, dangereuse pour l'autonomie financière des collectivités territoriales.