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Direction de la séance |
Projet de loi organique Autonomie financière des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 427 ) |
N° 3 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, MARC, MAUROY, MOREIGNE, MIQUEL, DREYFUS-SCHMIDT, RAOUL, LAGAUCHE, GODEFROY, TESTON, DAUGE, COURRIÈRE, BEL et LISE, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 2 |
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Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales :
Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont celles dont les collectivités et leurs groupements fixent librement le montant. Elles sont constituées du produit des impositions de toutes natures, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.
Au sens de l'article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des collectivités territoriales sont celles dont les collectivités et leurs groupements fixent librement le montant. Elles sont constituées du produit des impositions de toutes natures, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs.
Objet
Ainsi que le prévoit désormais la Constitution, l'autonomie financière des collectivités territoriales s'apprécie au regard de la part qu'occupent les ressources propres dans l'ensemble de leurs ressources.
Le contenu de la notion de ressources propres constitue donc l'élément clé de l'autonomie financière. L'amendement proposé a pour objet de donner une définition de cette notion avant de détailler, sur la base de cette définition la liste exhaustive des recettes constituant les ressources propres.
Selon cette définition, conforme à celle appuyée par les associations d'élus, une ressource propre est une recette sur laquelle les collectivités disposent d'une marge de manœuvre quant à la détermination de leur montant.
Appliquée aux produits d'imposition, cette conception implique nécessairement que seules les recettes fiscales dont les collectivités locales ont la possibilité de moduler l'assiette et/ou le taux peuvent être qualifiées de ressources propres.
A l'inverse, cette définition exclut le produit issu du transfert ou du partage d'un impôt d'État non modulable. Une telle recette serait en effet assimilable aux dotations d'État, qui sont d'ores et déjà clairement exclues des ressources propres, dans la mesure où, comme celles-ci, les règles encadrant leur fonctionnement seront déterminées par l'État : les collectivités seraient alors dépendantes, pour les recettes, de ses décisions en la matière.
Le contenu de la notion de ressources propres constitue donc l'élément clé de l'autonomie financière. L'amendement proposé a pour objet de donner une définition de cette notion avant de détailler, sur la base de cette définition la liste exhaustive des recettes constituant les ressources propres.
Selon cette définition, conforme à celle appuyée par les associations d'élus, une ressource propre est une recette sur laquelle les collectivités disposent d'une marge de manœuvre quant à la détermination de leur montant.
Appliquée aux produits d'imposition, cette conception implique nécessairement que seules les recettes fiscales dont les collectivités locales ont la possibilité de moduler l'assiette et/ou le taux peuvent être qualifiées de ressources propres.
A l'inverse, cette définition exclut le produit issu du transfert ou du partage d'un impôt d'État non modulable. Une telle recette serait en effet assimilable aux dotations d'État, qui sont d'ores et déjà clairement exclues des ressources propres, dans la mesure où, comme celles-ci, les règles encadrant leur fonctionnement seront déterminées par l'État : les collectivités seraient alors dépendantes, pour les recettes, de ses décisions en la matière.