AMENDEMENT

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu de la dérogation prévue à l'article 16 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peuvent être intégrés à l'Inspection générale des affaires sociales :

- les directeurs des organismes de sécurité sociale relevant du régime général de sécurité sociale, du régime agricole, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, des organisations autonomes d'assurance vieillesse pour les professions artisanales et pour les professions industrielles et commerciales ;

- les praticiens conseils du régime général, du régime agricole et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Le présent amendement vise à ouvrir une possibilité d'intégration à l'Inspection générale des affaires sociales au bénéfice des directeurs et praticiens conseils des organismes de sécurité sociale.

Les directeurs des organismes de sécurité sociale et les praticiens conseils, qui sont des salariés de droit privé, n'ont pas en effet la possibilité en l'état actuel des textes d'intégrer l'Inspection générale des affaires sanitaires et sociales selon les modalités de droit commun ouvertes au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat.

Une part importante des missions de cette inspection concernant les structures de protection sociale, il apparaît opportun de favoriser un apport de compétences permettant de renforcer les capacités d'expertise et de contrôle au sein de l'IGAS. Une telle mesure offre en outre une perspective valorisante des carrières en permettant à ces agents de poursuivre leur carrière dans un corps de contrôle.