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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 589 26 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Dans la première phrase du premier alinéa et dans le second alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 162-15-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
médiateur
par le mot :
conciliateur
Objet
Il est important de ne pas confondre les fonctions instaurées dans ce texte pour gérer les réclamations des usagers auprès des caisses et les missions du médiateur de la République. Il est donc proposé d'appeler « conciliateur » le responsable de la fonction au sein de l'organisme.