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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 588 rect. 26 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la Commission des Affaires sociales et M. MERCIER ARTICLE 29 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions dans lesquelles les praticiens libéraux exerçant dans les zones mentionnées à l'article L. 162-47 bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle. Elle fixe également les modalités de calcul et de répartition, entre régimes, de cette rémunération.
Objet
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.