AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 28

Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale :

1°) Remplacer les mots :

une ou plusieurs

par les mots :

au moins deux

2°) remplacer les mots :

d'après les résultats des élections aux unions des professionnels de santé exerçant à titre libéral mentionnée à l'article L. 4135-1 du même code

par les mots :

au moins le double des effectifs de professionnels libéraux représentés par les organisations syndicales signataires, au vu de l'enquête de représentativité prévue à l'article L. 162-33

3°) Compléter le même texte par deux phrases ainsi rédigées :
Lorsque pour ces autres professions, moins de trois organisations syndicales ont été reconnues représentatives, l'opposition peut être formée par une seule organisation si celle-ci représente au moins le double des effectifs de professionnels libéraux représentés par l'organisation syndicale signataire. L'opposition prévue au présent alinéa s'exerce dans le mois qui suit la signature de l'accord et avant la transmission de ce dernier aux ministres.»

Objet

Pour éviter la paralysie des relations conventionnelles ou le recours trop fréquent aux procédures arbitrales, l'opposition doit être le fait d'une forte majorité de la profession. Il est donc utile de préciser que le droit d'opposition est exercé par au moins deux syndicats, quand la profession compte au moins trois syndicats représentatifs et dans un délai d'un mois après la signature de l'accord. Par ailleurs, les réactions professionnelles à l'égard de la création d'unions régionales des professionnels de santé libéraux souhaitée par l'Assemblée nationale semblent en montrer le caractère probablement prématuré ; il est donc préférable de s'en tenir aux critères traditionnels de la représentativité pour les autres professions que les médecins.