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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 565 23 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 2 (Art. L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale) |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-3 de code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
du Conseil national de l'ordre des médecins
par les mots :
des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé ainsi que du conseil supérieur des professions paramédicales
Objet
La réussite du dossier médical personnel passera par une large utilisation de celui ci par l'ensemble des professionnels de santé. Afin de prendre en compte les demandes de chacun aussi bien pour les informations indispensables à gérer dans le dossier que sur les modalités de consultation et d'accès, les limites du partage du secret médical entre professionnels de santé, une consultation large des ordres des professionnels de santé est proposée, c'est l'objet du présent amendement.