AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Dans ses paragraphes I et II, cet article pose le principe d'une compensation intégrale par l'Etat des réductions, exonérations ou abattement de l'assiette des cotisations sociales qu'il accordera. Il signifie en outre, que tout transfert de charge opéré entre l'Etat et la sécurité sociale donnera, elle aussi, lieu à compensation entre les régimes concernés et le budget de l'Etat. Dans son paragraphe III, il signale qu'un 1 milliards d'euros tirée des taxes sur les tabacs sera versée au profit de la CNAMTS.

Avec cet article qui vise à assurer la compensation intégrale des exonérations de cotisations, le gouvernement entérine le principe de l'exonération de cotisations dont l'efficacité en matière de création d'emplois (ce pour quoi elles ont été créées) est nulle et accentue de cette manière la fiscalisation des ressources de la sécurité sociale. De cette manière, ce sont les ménages (les foyers fiscaux redevables de l'impôt) qui assumeront les cadeaux fait au patronat par les gouvernements dans le partage des richesses produites par les travailleurs. La part aujourd'hui non compensée par l'Etat s'élève à 2,4 milliards d'euros.

Quant à l'affectation d'un milliard d'euros de droits sur les tabacs, elle reste bien en deçà de la demande, largement soutenue, du reversement à l'assurance maladie de la totalité des quelques 10 milliards d'euros de taxe sur les tabacs et alcools. En outre, user de cet argument pour « garantir les ressources de la sécurité sociale » (nouveau titre créé par l'article) relève de la provocation puisque chacun sait que la consommation officielle de tabac par exemple diminue et ne peut dans les faits constituer une base pérenne de prélèvement pour la sécurité sociale.

A la lumière de ces explications, nous proposons cet amendement qui vise à supprimer cet article.