|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 525 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 39 |
|||||||||
Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans la première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après les mots « et de leurs groupements, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé, »
II – Le taux applicable à l'impôt sur le bénéfice des société est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à exonérer les hôpitaux, dont la situation financière demeure des plus difficile, du paiement de la taxe sur les salaires.