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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 508 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 30 |
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Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
sous le contrôle du conseil
sous le contrôle du conseil
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que l'action du directeur ne saurait échapper au contrôle du conseil de la CNAMTS.