|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 476 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 19 (Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale) |
|||||||||
Compléter le texte proposé par le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale par les mots :
et viser les programmes généraux ou spécifiques d'éducation sanitaire
et viser les programmes généraux ou spécifiques d'éducation sanitaire
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les actions projetées en matière d'éducation à la santé doivent être soumises à la Haute autorité de santé.