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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 475 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 19 (Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale) |
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Après les mots :
du service qu'ils rendent
supprimer la fin du second alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
du service qu'ils rendent
supprimer la fin du second alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent limiter l'intervention de cette haute autorité de santé à une expertise en terme de santé publique.