|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 474 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, AUTAIN, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 19 (Art. L. 161-37 du code de la sécurité sociale) |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
publique
par le mot :
administrative
publique
par le mot :
administrative
Objet
Pour garantir l'indépendance nécessaire à la Haute autorité de santé, les auteurs de cet amendement entendent lui conférer un statut juridique d'autorité administrative indépendante.