|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 457 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 |
|||||||||
Remplacer la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale par deux phrases ainsi rédigées :
La caisse peut suspendre le versement des indemnités journalières après que l'assuré ait été en mesure de présenter ses observations. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. »
La caisse peut suspendre le versement des indemnités journalières après que l'assuré ait été en mesure de présenter ses observations. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. »
Objet
La décision de suspension des indemnités journalières faisant grief à l'assuré, cet amendement entoure cette décision d'un certain nombre de garanties.