|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 437 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
|||||||||
Après les mots :
au cours d'une même journée,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale :
le bénéficiaire s'acquitte d'une seule participation forfaitaire. »
Objet
Cet amendement précise qu'un assuré bénéficiant au cours d'une même journée de plusieurs actes ou consultations effectués par un même professionnel devra supporter qu'une seule participation forfaitaire.