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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 368 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, la communication du dossier à tiers est prohibée, même avec le consentement du patient.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dossier médical personnalisé doit avant tout être la propriété de l'assuré et ne pas être communiqué à des tiers.