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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 366 rect. 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale) |
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Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas, le patient dispose d'un droit de rectification et de suppression de certaines données, qu'il juge de nature à porter atteinte au respect dû à sa vie privée et à ces convictions personnelles.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent insister sur l'importance des règles de confidentialité et de respect de la vie privée devant être remplies lors de l'information de données sensibles, en l'occurrence, celles portant sur la santé.