|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 357 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEMESSINE, MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 2 (Art. L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale) |
|||||||||
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale :
« Il est créé un établissement public des données de santé qui a l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnalisé.
« Il est créé un établissement public des données de santé qui a l'exclusivité de l'hébergement du dossier médical personnalisé.
Objet
Cet amendement vise à sécuriser l'hébergement du dossier médical personnalisé.