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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 30 21 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OTHILY, PELLETIER, DÉSIRÉ et LARIFLA ARTICLE 4 |
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Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
ou dans les régions dont la faiblesse de la démographie médicale permet une adaptation du dispositif au moyen de l'article 62 de la loi n° 2003-660 de programme pour l'outre-mer.
Objet
L'article 4 instaure des filières de soins. En l'état, il mettrait la population de Guyane en grande difficulté compte tenu de la démographie médicale guyanaise.
Cet amendement a pour objet d'y remédier.