AMENDEMENT

Après l'article  22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Peuvent être cumulés avec une pension de retraite perçue au titre de la fonction publique hospitalière les revenus tirés d'activités correspondant à des services accomplis dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à la demande de ces établissements par des médecins, infirmiers ou auxiliaires médicaux, au cours de l'année 2003.

L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 avait modifié les dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale afin de prévoir une possibilité de cumul pour les professionnels de santé qui exercent des activités de vacataires en établissement de santé. Si les décrets permettant l'application de cet article ne sont jamais parus, une circulaire du 17 juillet 2003 a incité les caisses de retraite des professionnels libéraux à autoriser le cumul emploi retraite prévu par l'article 46 précité.

En revanche, aucune instruction n'a été communiquée à la CNRACL concernant les professionnels de santé appartenant à la fonction publique hospitalière.

Leurs anciens employeurs – notamment l'Assistance publique des hôpitaux de Paris – ont toutefois cru pouvoir recourir aux services de leurs anciens salariés dans les mêmes conditions que pour des anciens professionnels libéraux. Cette erreur d'interprétation place des retraités hospitaliers dans une situation particulièrement injuste : pour avoir accompli des services supplémentaires permettant le bon fonctionnement du service public hospitalier, ils se trouvent durement pénalisés – la CNRAC ayant suspendu le paiement de leur pension et en réclamant le reversement.

La loi d'août 2003 portant réforme des retraites a résolu, à partir du 1^er janvier 2004, cette difficulté.

Le présent amendement vise donc seulement à corriger les difficultés d'interprétation de l'article 46 pour l'année 2003.