AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

L'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° L'article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2 - La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission, d'une part, d'apurer la dette mentionnée aux I, II et II bis de l'article 4, et, d'autre part, d'effectuer des versements prévus au III, IV et V du même article. »

2° Après le II de l'article 4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis – La couverture des déficits cumulés de la branche mentionnée au 1° de l'article L.200-2 du code de la sécurité sociale arrêtés au 31 décembre 2003 et celui du déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 10 milliards d'euros le 1^er septembre 2004 et dans la limité de 25 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004. »

3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « définies aux I et II » sont remplacés par les mots : « définies aux I, II et II bis » ;

4° A la fin de l'article 19, le taux : « 0,50%, est remplacé par le taux : « 0,85% ».

Le projet de loi du gouvernement prévoit de reporter indéfiniment les déficits actuels de la sécurité sociale sur les générations futures. Or, il est moralement inacceptable de faire payer nos feuilles de soin par nos enfants et nos petits-enfants. C'est pourquoi le présent amendement propose de conserver la date de disparition de la CADES en 2014 et de prévoir un remboursement complet de la dette sociale d'ici 10 ans en augmentant de 0,35% la CRDS.

Par ailleurs, il est difficilement acceptable qu'une loi votée en 2004 prévoit par anticipation de transférer les futurs déficits de la sécurité sociale contractés en 2005 et 2006 de l'ACOSS vers la CADES. Si le choix est fait de reporter à nouveau les déficits sociaux, il conviendra alors de revenir devant le Parlement pour voter une telle autorisation.