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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 276 rect. 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY ARTICLE 15 BIS |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
le médecin prescripteur de l'arrêt initial
par les mots :
un praticien conseil du contrôle médical
le médecin prescripteur de l'arrêt initial
par les mots :
un praticien conseil du contrôle médical
Objet
Il est normal que le premier arrêt de travail soit effectué par le médecin traitant mais pour éviter les arrêts abusifs, les pressions faites sur le médecin de famille, le renouvellement de l'arrêt de travail doit être effectué par le médecin de la caisse.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.