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Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 275 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste et M.MOULY ARTICLE 43 |
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Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Objet
Dès lors que la contribution exceptionnelle de 0,525 % du chiffre d'affaires créée en 2004 devient pérenne, elle doit conformément au droit commun être déductible.