AMENDEMENT

Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale :

Elle décide du bien-fondé et des conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou d'une catégorie de produits ou prestations et, le cas échéant, des protocoles de soins les associant.

Etant donné la grande solennité des nominations des membres du collège de la HAS, il doit pouvoir, après évaluation des pratiques, décider comme le font le Conseil Constitutionnel ou le CSA.

Dans le cas contraire, on peut se demander quelle sera la différence avec la commission de transparence qui rend des avis pas toujours suivis d'effet.