|
Direction de la séance |
Projet de loi assurance maladie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 420 , 424 , 425) |
N° 252 22 juillet 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MERCIER, NOGRIX, ZOCCHETTO et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 11 |
|||||||||
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale :
« La loi de financement de la sécurité sociale fixe le montant de la participation forfaitaire prévu au présent II »
Objet
L'article 11 prévoit que tout assuré doit acquitter sous réserve de certaines exceptions, une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie.